Conditions générales de vente applicables au domaine d’activité appels entrants et sortants de la société intertel dialog-service GmbH, ci-après intertel.

Art. 1 Nos offres sont toujours sans engagement et n’obligent pas à accepter de commande aux conditions mentionnées.
Cependant, le Fournisseur maintient son offre pour une durée de 2 mois. Ensuite, elle perd toute validité si aucune commande n’est passée.

Art. 2 Tout accord oral dérogeant à l’offre requiert la forme écrite. Toute modification unilatérale des prestations indiquées dans l’offre rend celle-ci caduque et requiert une nouvelle offre.

Art. 3 La commande est réputée passée si la confirmation de commande du Fournisseur n’est pas contestée dans un délai de 5 jours ouvrables ou si des propositions soumises au Client ont été élaborées à la demande écrite du Client. En outre, la commande est réputée passée si le Client indique à intertel oralement ou par e-mail
que l’exécution des prestations peut commencer.

Art. 4 Toute interruption ou tout report d’une commande confirmée est possible uniquement en concertation avec intertel et sur la base d’un accord écrit.

Art. 5 Toute modification de l’objectif d’une commande est possible uniquement en concertation avec intertel et sur la base d’un accord écrit.

Art. 6 L’objet de la commande est la prestation convenue dans l’offre. Il n’y a aucune obligation de résultat. La commande est exécutée conformément aux principes déontologiques.

Art. 7 Le Client est tenu de fournir à intertel, en temps utile, les données, informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande avant le lancement du projet (sera fixé au cas par cas) et de les mettre à sa disposition, afin de permettre une bonne exécution des prestations.

Art. 8 Rémunération et conditions de paiement
Art. 8.1 S’agissant des prix non fixés distinctement par contrat, il convient d’appliquer la liste des prix présentée lors de la réception de la commande ou le prix proposé convenu.
Art. 8.2 Les objectifs minimums de vente et les prix se rapportant à un mois sont exigibles en totalité pour chaque mois commencé.
Art. 8.3 Pour les commandes de nouveaux clients, une avance de 40 % peut être exigée.
Art. 8.4 Les factures et les acomptes sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Art. 8.5 À défaut de paiement dans les 14 jours suivant le terme du délai de paiement, le Client est mis en demeure.
Art. 8.6 Sous réserve de tout autre droit lui revenant, le Fournisseur peut facturer des dommages moratoires au taux d’intérêts débiteurs en vigueur de sa banque, majoré de 2 %. Le Client peut expressément apporter la preuve d’un dommage ou d’une diminution de valeur moindre, ou de leur absence.
Art. 8.7 S’agissant des commandes dont le montant net excède la somme de 25 000,00 euros, il convient de verser les acomptes correspondant aux travaux effectués jusque-là, en fonction de la quantité et du volume, sauf accord écrit divergent.
Art. 8.8 Si le Client est en demeure de paiement conformément à la clause ci-dessus ou en cas de détérioration substantielle de sa situation patrimoniale, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger, pour les paiements restant dus, le paiement comptant de ses prestations ou des prestations des tiers sous-traitants, avant leur livraison ou leur expédition, et supprimer ainsi le délai de paiement.
§ 8.9 Compensation Toute compensation avec des créances non certaines dans leur existence et leur montant est exclue.

Art. 9 Mise à disposition d’agents
intertel s’engage, pendant les horaires d’ouverture, à mettre à disposition un nombre suffisant d’agents pour exécuter les commandes. Le Client ne peut se prévaloir d’un nombre précis d’agents pour la mise en œuvre des campagnes, sauf convention expresse en ce sens.

Art. 10 Délai de livraison et délai d’exécution
Les délais de livraison et d’exécution sont contraignants uniquement si intertel les confirme expressément par écrit. Ils commencent au plus tôt à la date indiquée dans la confirmation de commande. En cas de dépassement des délais, intertel répond uniquement des actes intentionnels ou des négligences graves. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à 10 % du montant de la commande.
 

Art. 11 Responsabilité et protection des données
Les accords sur la protection des données / les accords de sous-traitance s’appliquent conformément au RGPD.
Art. 11.1 À la demande du Client et compte tenu des conditions juridiques, les informations des partenaires commerciaux échangées au cours des appels téléphoniques peuvent être enregistrées. Les informations communiquées lors des appels téléphoniques sont exclusivement notées par les agents, puis envoyées avec le support choisi par le Client.
Toute responsabilité est exclue en cas d’informations fausses ou erronées.
Art. 11.2 La responsabilité s’apprécie au regard de la loi. intertel ne saurait garantir l’exactitude et la véracité des données, renseignements et informations sur les produits relevant de la responsabilité du Client. Toute responsabilité en cas de déclaration fausse ou inexacte, même à l’égard de tiers, est exclue.
Art. 11.3 intertel s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données et informations du Client.
Art. 11.4 intertel ne répond pas des pannes techniques, tant dans le cadre de la réception des appels que de la transmission des données.
Art. 11.5 S’agissant des appels sortants, le Client certifie, lorsqu’il passe la commande, que les personnes privées appelées par intertel entretiennent des relations commerciales avec le Client et ont consenti aux appels.

Art. 12 Résiliation par intertel
Art. 12.1 En cas de retard du Client dans l’acceptation des prestations contractuelles convenues et proposées, intertel peut résilier le contrat sans préavis.
Art. 12.1 Si le Client n’apporte pas le concours convenu conformément au point 6, intertel peut résilier le contrat sans préavis.
Art. 12.2 Dans ces cas, la rémunération convenue reste due. intertel peut également justifier de tout autre grief.

Art. 13 Résiliation par le Client
Art. 13.1 Si le Client résilie le contrat sans juste motif, intertel peut prétendre à la rémunération convenue.
Art. 13.2 Si le Client résilie le contrat pour juste motif ne reposant pas sur la mauvaise exécution du contrat par intertel, intertel peut prétendre à la rémunération correspondant aux prestations fournies jusque-là.
Art. 13.3 Si le Client résilie le contrat pour juste motif reposant sur la mauvaise exécution du contrat par intertel, intertel ne peut prétendre à aucune rémunération, si les prestations déjà fournies sont sans intérêt pour le Client suite à la résiliation.

Art. 14 Recours à des tiers
Nous avons recours à des entreprises et des personnes tierces en concertation avec nos clients, en leur nom et pour leur compte, si convenu. Si le Client ne se réserve pas expressément un droit de regard,
les tiers sont mandatés en veillant à respecter un équilibre entre rentabilité et meilleur résultat possible pour notre Client.

Art. 15 Droit applicable et tribunal compétent
Art. 15.1 Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
Art. 15.2 Si le Client est un commerçant, est assimilé à un commerçant, est une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, les tribunaux compétents pour connaître de tous les litiges entre le Client et le Fournisseur sont les tribunaux de Nuremberg.
Art. 15.3 Nous ne répondons pas de l’exactitude des imprimés de nos clients. Les imprimés réalisés par intertel sont soumis au Client pour examen. Après validation par le Client, nous ne répondons pas de ces documents.
Art. 15.4 Si le contrat interdit les campagnes publicitaires, nous pouvons prétendre à notre rémunération conformément à la commande. Nous fournissons nos prestations de services sur la base de notre savoir et de nos connaissances et nous ne saurions en répondre.
Art. 15.5 Pour les projets, intertel achète des adresses pour le compte des clients conformément aux critères convenus. intertel ne saurait garantir la qualité de ces adresses.
Art. 15.6 Si certaines clauses du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les contractants s’engagent à remplacer les clauses nulles ou inapplicables par des formulations correspondant à la volonté des contractants. La validité du contrat dans son ensemble ne s’en trouve pas affectée.
Art. 15.7 Le lieu d’exécution est à Nuremberg, Allemagne. Les tribunaux compétents sont ceux de Nuremberg, Allemagne.

Art. 16 Forme écrite
Art. 16.1 Toute modification, tout avenant et toute clause accessoire, ainsi que la reconnaissance des conditions d’achat et/ou de paiement du Client requièrent la forme écrite à peine de nullité.

Art. 17 Nullité partielle
La nullité de l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente n’affecte pas la validité des conditions dans leurs autres dispositions. Dans ce cas, les contractants sont tenus de remplacer la clause nulle par une clause économiquement équivalente. Il en va de même en cas de lacune des conditions de vente.